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Législation de signature

 

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Document non signé (signature à effectuer devant la secrétaire)
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
  • Justificatif de domicile

 

Dernière mise à jour le 22.07.2025