Etat Civil

Demandes d'actes d'état civil

Vous pouvez effectuer votre demande soit par courriel : contactmairiedefeyfr , 
par courrier postal ou directement au secrétariat de la mairie.

Ces actes vous sont nécessaires pour réaliser de nombreuses démarches administratives.
Leur obtention est totalement gratuite.

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider pour L'obtention de vos actes
d'état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels.

Acte de naissance
La personne concernée doit être née à FEY.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un
acte de naissance :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant
  légal
• l’époux, l’épouse
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• un professionnel autorisé par la loi

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier
sa demande ou sa qualité.

Acte de mariage
La personne concernée doit s’être mariée à FEY.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un
acte de mariage:

• l'un des époux,
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier
sa demande ou sa qualité.

Acte de décès
La personne concernée doit soit avoir été domiciliée ou bien décédée à FEY.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Livret de famille

En cas de perte, de vol ou de séparation, vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de
famille à la mairie de votre lieu de domicile.

Mariage

Pour se marier à Fey, l'un des époux ou l'un des parents (père/ mère) des époux doit habiter
la commune.
Il conviendra de retirer un dossier au secrétariat de la mairie de FEY.
Les deux futurs époux devront être présents le jour du dépôt complet du dossier.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de
résidence des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.
Les principales conditions à remplir :

• Avoir la résidence principale commune à Fey
• Être majeurs
• Absence d'engagement dans un pacs ou un mariage encore en cours

Les formulaires CERFA spécifiques ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site
du https://www.service-public.fr/