Dépôts sauvages

Les amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique et que l’article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

• Le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal) ;
• L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6) ;
• L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8) ;
• L’encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2).

Le montant de l’amende de 3ème catégorie est fixé comme suit :

• 68 € si l'amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
• 180 € au-delà de ce délai.
• À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police peut décider de la majorer à un montant maximal de 450 € et si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge